Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Ces CGV s'appliquent à toute commande d'un abonnement cloud Subsidia (Synapse Engine, Cortex, modules). Les offres Subsidia s'adressent principalement à une clientèle professionnelle (B2B). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un client (particulier ou professionnel) auprès de Protypa, portant sur un abonnement à la plateforme cloud Subsidia (facturation récurrente par carte bancaire via Stripe).
2. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur les pages de tarification du Site (notamment /subscription et /cabinets) au moment de la commande, exprimés en euros. Protypa, entrepreneur individuel en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas la TVA : les prix affichés s'entendent nets, TVA non applicable.
Les tarifs affichés sont provisoires et peuvent évoluer. Protypa s'engage à informer le client de tout changement de prix au moins un (1) mois à l'avance, par e-mail à l'adresse de son compte. Le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter de la première échéance de renouvellement suivant ce délai ; le client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais. Le prix d'une période déjà payée n'est jamais modifié.
3. Commande et paiement
Les abonnements sont souscrits et payés en ligne via Stripe, prestataire de paiement tiers. Protypa ne conserve aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.
4. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie, et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un abonnement souscrit en ligne.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article liminaire du Code de la consommation). Pour un abonnement cloud à accès immédiat, le client reconnaît, en cochant la case correspondante lors de la commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l'accès au service est maintenu jusqu'à cette échéance, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.
7. Responsabilité
La responsabilité de Protypa au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de l'offre concernée au cours des douze derniers mois, dans les limites permises par la loi.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.